Objectif
La finalité du traitement des données correspond à chacune des activités de traitement effectuées par la Mairie et qui seront accessibles dans le registre des activités de traitement.
Légitimation
Le traitement de vos données est effectué pour l’accomplissement des obligations légales de la Mairie, des fonctions exercées dans l’intérêt public ou dans l’exercice des pouvoirs publics qui lui sont conférés. Dans les cas où le but du traitement nécessite votre consentement, celui-ci doit être fourni au moyen d’une action affirmative claire. La base légale de chacune des activités de traitement menées par la Mairie peut être consultée dans le registre des activités de traitement.
Conservation des données
Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles sont collectées et pour déterminer les éventuelles responsabilités qui pourraient en découler, en plus des périodes établies dans la réglementation sur les fichiers et la documentation. >
Communication de données
En général, les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf obligation légale.
Vous pouvez consulter les destinataires de chacune des activités de traitement menées par la mairie dans le registre des activités de traitement.
Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPD) est le garant du respect de la réglementation en matière de protection des données au sein de la Mairie, qui est chargée de contrôler de manière indépendante la mise en œuvre de la réglementation en matière de protection des données. & nbsp;
Vous pouvez contacter via :
- Courriel : ayuntamiento @ ajuntamentaitona.cat
- Contact & nbsp ; Adresse : & nbsp; Calle Major, 6 25182 Aitona Lleida / Terres de Lleida
- Téléphone : 973 794 010
Où le délégué à la protection des données (DPD) est-il réglementé ?
Le délégué à la protection des données est régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard de la protection des personnes. données et la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
Quelles sont les fonctions du Délégué à la Protection des Données (DPD) ?
L’article 39 du RGPD précise les fonctions du Délégué à la Protection des Données, qui sont les suivantes :
- Informer et conseiller sur vos obligations envers le ou les responsables du traitement, conformément au présent règlement et aux autres dispositions de protection des données de l’Union européenne ou des États membres.
- Surveiller le respect des dispositions du présent règlement, d’autres dispositions de l’Union européenne ou des États membres en matière de protection des données et les politiques du délégué à la protection des données ou du responsable du traitement, y compris l’attribution des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel impliqué dans les opérations de traitement et les audits connexes. mise en œuvre, conformément à l’article 35.
- Coopérer avec l’autorité de contrôle.
- Agir en tant que point de contact pour l’autorité de consulter les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l’article 36, et de se consulter, le cas échéant, sur toute autre question.
Droits des personnes intéressées
La mairie, à travers différents systèmes de collecte d’informations sous format papier ou électronique (instances, formulaires, etc.), demande des données personnelles aux utilisateurs afin de gérer leur demande conformément aux règles de protection < / p>